CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Cabanes Lacustres château d’Ettevaux 58170 POIL
Conditions générales de vente CHAMBRES D’HÔTES et CABANES LACUSTRES
Articles de 1 à 21 : conditions communes CHAMBRES D’HÔTES et CABANES LACUSTRES Article de 22 à 23: conditions spécifiques CABANES LACUSTRES
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière régit les conditions de vente entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant) qui met à disposition une des Chambres d’hôtes à Ettevaux pour une période saisonnière. En aucun cas, le locataire pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient ferme dès lors que le locataire a pris connaissance et validé les conditions générales de vente (dites CGV) avant de procéder au règlement d’un acompte de 50% du montant de la prestation ( à plus de 8 jours de la date de location) , ainsi que des frais d’assurance annulation éventuellement souscrite. Les CGV sont imprimables en ligne.
Article 3 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone, ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – Règlement du solde : Le client devra verser le solde de la prestation restant due au début du séjour.
Article 5 – Inscriptions tardives : En cas d’inscription à moins de 8 jours du début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour et aux créneaux horaires précisés sur la confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive (force majeure), il est impératif de prévenir par téléphone le propriétaire et de convenir d’un nouveau RDV pour l’arrivée.
Article 7 – Parking : Les véhicules doivent être stationnés sur l’esplanade du château sur les emplacements indiqués.
Article 8 – Annulation du fait du client : Toute résiliation du présent contrat doit être effectuée par courrier recommandée AR au propriétaire, la date de réception faisant foi. En cas de maladie grave, accident grave ( grave = pronostic vital engagé) ou décès d’un occupant inscrit nominativement au moment de la commande, le séjour sera intégralement remboursé sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement.
- le client a souscrit une assurance annulation ? se reporter aux conditions de l’assurance
- le client n’a pas souscrit d’assurance annulation : dans tous les cas de figure le client devra s’acquitter de frais de réservation d’un montant de 6% du prix total de la location.
- annulation à plus de 30 jours avant contrat : En cas d’annulation par le locataire, l’acompte reste acquis au propriétaire + frais de réservation
- annulation entre moins de 30 jours et plus de 8 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le locataire devra s’acquitter de 70% du montant total de la prestation prévue + frais de réservation
- annulation à partir de 8 jour avant le début de la date prévue d’entrée dans les lieux : la totalité de la prestation est due.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée, indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui peut demander le règlement du solde de la location.
Article 9 – Annulation du fait du vendeur ou modifications des prestations prévues : Le propriétaire informe le locataire dans les meilleurs délais possible et reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ou lui propose une solution de remplacement ou de substitution (changement de dates) qui devra être agréée par le locataire.
Article 10 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement et les charges sont dues.
Article 11 – Capacité : La présente réservation est établie pour une capacité maximum de 2 personnes, éventuellement une 3ème personne en option. Tout manquement à cette obligation peut entrainer de facto une rupture de contrat sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigible par le client.
Article 12 – Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiatures pour ces différents risques.
Article 13 – Animaux : Nos amis les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos hébergements, pour des raisons réglementaires et de sécurité.
Article 14 – Dommages – réparations : le locataire informera le propriétaire ou son représentant de toute casse et réparation et une participation pourra être demandée au locataire pour remplacer tout dommage survenant de sa responsabilité.
Article 15 – Utilisation des lieux : le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux, destinés au ressourcement humain et durable. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activités festives (notamment sans émanation de musique), professionnelles de quelque nature que ce soit, sauf accord préalable.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes/ Mobil homes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit,
Article 16 – Environnement : Du fait de la situation de pleine nature d’Ettevaux (en Zone Parc Régional du Morvan, Natura 2000, étangs,…) , les occupants s’engagent à respecter la nature environnante en ne rejetant aucun produit polluant et en utilisant uniquement les produits biodégradables mis à leur disposition pour leurs toilettes. En acceptant ces conditions générales de vente, je suis averti que cette situation peut entrainer des aléas liés : à la météo, à la présence d’insectes, d’oiseaux, de mammifères, ….
Article 17 – Paiement des options et taxes de séjour : En fin de séjour, le locataire devra s’acquitter auprès du propriétaire des options réservées et taxes de séjour indiquées sur la fiche descriptive, non incluses dans le prix de location. Une facture est établie et est remise au locataire.
Article 18 – Litiges : Lors du séjour, toute réclamation doit être formulée sur place directement auprès du propriétaire ou de son représentant pour essayer de trouver une réponse immédiate et une solution amiable.
Si le(s) désaccord(s) persiste(nt), les réclamations devront être adressée par lettre recommandée AR dans les meilleurs délais à l’adresse ci-dessous.
Pour tous les litiges qui naitraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat dépendent de la compétence du tribunal de la chambre de commerce de Nevers.
Article 19 : Crises Sanitaires – Le locataire et les personnes qui l’accompagnent doivent respecter scrupuleusement les mesures légales préconisées, notamment distanciation sociale, port du masque, pass sanitaire ou vaccinal, utilisation de gel hydro-alcoolique. Les seules annulations possibles seront uniquement liées aux mesures de confinement légales du locataire ou du propriétaire (et d’aucune autre personnes). Dans ce cas, un report du séjour sera proposé sous forme d’avoir valable durant 18 mois, à la date du séjour initial. Si à l’échéance l’avoir n’est pas consommé, il pourra être demandé le remboursement
Article 21 – Tarifs : La validité des tarifs est garantie au moment de la réservation. Nos tarifs sont susceptibles d’évoluer selon les circonstances économiques. En cas de doutes, les tarifs qui font foi sont ceux de l’année en cours figurant sur la fiche descriptive et de l’onglet « Tarifs » du site internet www.ettevaux.fr.
Conditions spécifiques supplémentaires pour CABANES LACUSTRES
Article 22 – Sécurité sur les cabanes : Pour assurer la sécurité de nos hôtes, l’accès aux cabanes et aux barques n’est pas recommandé aux femmes enceintes de plus de 6 mois. L’accès est interdit aux animaux domestiques, aux personnes n’ayant pas 18 ans révolus (justificatif à fournir sur demande), aux personnes sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Il est nécessaire de savoir nager, de ne pas être sujet au : vertige, somnambulisme, problème cardiaque grave, phobie, problème de mobilité….
Veuillez vous munir impérativement d’un téléphone portable avec une batterie chargée. L’utilisation de réchaud est interdite sur la cabane.
Article 23 – Pêche dans les cabanes : Technique autorisée uniquement pêche au coup “NO KILL”, le poisson doit être rejeté à l’eau après la prise, la pêche au leurre et au carnassier est totalement interdite. Pêche sans appatage et boulette (ça mord très bien sans cela , nous voulons éviter une trop forte pression de pêche) – 1 seule canne par personne. Nous vous rappelons que vous devez respecter la législation sur la loi pêche (applicable y compris sur plan d’eau privé) en vigueur à la date de votre séjour. Kit pêche en option.