CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Haras et maison du jardinier

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Articles de 1 à 19 : conditions communes pour HARAS et MAISON DU JARDINIER Articles de 20 à 23 : conditions spécifiques au HARAS

Articles de 24 à 27 : conditions spécifiques à la MAISON DU JARDINIER

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière régit les conditions de vente entre le locataire (ou son représentant nommément cité dans le contrat) et le propriétaire qui met à disposition son gîte pour une période saisonnière. En aucun cas, le locataire pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Dispositions Générales : Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des 2 parties.

Article 3 – Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient ferme dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un acompte de 30% du montant du séjour, ainsi que des frais d’assurance annulation éventuellement souscrite et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone, ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Règlement du solde : Le client devra verser le solde de la prestation restant due, un mois avant le début du séjour.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 – Inscriptions tardives : En cas d’inscription à moins de 30 jours du début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 7 – Arrivée : le client doit se présenter le jour et aux créneaux horaires précisés sur ce contrat. En cas d’arrivée tardive (force majeure), il est impératif de prévenir par téléphone le propriétaire et de convenir d’un nouveau RDV pour l’arrivée.

Article 8 – Annulation du fait du client : Toute résiliation du présent contrat doit être effectuée par courrier recommandé AR au propriétaire, la date de réception faisant foi. En cas de maladie grave, accident grave ( grave = pronostic vital engagé) ou décès d’un occupant inscrit nominativement au moment de la commande, le séjour sera intégralement remboursé sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement.

le client a souscrit une assurance annulation, se reporter aux conditions de l’assurance
le client n’a pas souscrit d’assurance annulation : dans tous les cas de figure le client devra s’acquitter de frais de réservation d’un montant de 6% du prix total de la location.

annulation à plus de 30 jours avant contrat : En cas d’annulation par le locataire, l’acompte reste acquis au propriétaire + frais de réservation 6%
annulation entre moins de 30 jours et plus de 8 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le locataire devra s’acquitter de 70% du montant total de la prestation prévue + frais de réservation 6%
annulation à partir du 8ème jour avant le début de la date prévue d’entrée dans les lieux : la totalité de la prestation est due.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée, indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui peut demander le règlement du solde de la location.

Article 9 – Annulation du fait du vendeur ou modifications des prestations prévues : le propriétaire informe le locataire dans les meilleurs délais possible et reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ou lui propose une solution de remplacement ou de substitution (changement de dates) qui devra être agréée par le locataire.

Article 10 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement et les charges sont dues.

Article 11 – Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiatures pour ces différents risques.

Article 12 – Dommages – réparations : Le locataire informera le propriétaire ou son représentant de toute casse et réparation lors de son séjour, et une participation pourra être demandée au locataire pour remplacer tout dommage survenant de sa responsabilité.

Article 13 – Dépôt de garantie/caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie/caution dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est versé par le locataire. Il sera restitué au moment du départ du locataire, après l’état des lieux de sortie. En cas de départ anticipé ou de dégradations/manques constaté le dépôt de garantie sera conservé le temps d’établir le montant des retenues à déduire. Celles-ci seront dûment justifié par le propriétaire, sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, photos…Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Article 14 – Environnement : Du fait de la situation de pleine nature d’Ettevaux (en Zone Parc Régional du Morvan, Natura 2000, étangs,…) , les occupants s’engagent à respecter la nature environnante en ne rejetant aucun produit polluant. En acceptant ces

conditions générales de vente, je suis averti que cette situation peut entrainer des aléas liés : à la météo, à la présence d’insectes, d’oiseaux, de mammifères, ….

Article 15 – Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux, destinés au ressourcement humain. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activités festives (notamment sans émanation de musique), professionnelles de quelque nature que ce soit, sauf accord préalable.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes/ Mobil homes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit.

Article 16 – Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire devra s’acquitter auprès du propriétaire des charges indiquées sur la fiche descriptive, non incluses dans le prix de location brut. Une facture est établie et remise au locataire.

Article 17 – Litiges : Lors du séjour, toute réclamation doit être formulée sur place directement auprès du propriétaire ou de son représentant pour essayer de trouver une réponse immédiate et une solution amiable.

Si le(s) désaccord(s) persiste(nt), les réclamations devront être adressée par lettre recommandée AR dans les meilleurs délais à l’adresse ci-dessous.

Pour tous les litiges qui naitraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat dépendent de la compétence du tribunal de la chambre de commerce de Nevers.

Article 18 – Crises Sanitaires : Le locataire et les personnes qui l’accompagnent doivent respecter scrupuleusement les mesures légales préconisées, notamment distanciation sociale, port du masque, pass sanitaire ou vaccinal, utilisation de gel hydro-alcoolique. Les seules annulations possibles seront uniquement liées aux mesures de confinement légales du locataire ou du propriétaire (et d’aucune autre personnes). Dans ce cas, un report du séjour sera proposé sous forme d’avoir valable durant 18 mois, à la date du séjour initial. Si à l’échéance l’avoir n’est pas consommé, il pourra être demandé le remboursement

Article 19 – Tarifs : La validité des tarifs est garantie au moment de la réservation. Nos tarifs sont susceptibles d’évoluer selon les circonstances économiques. En cas de doutes, les tarifs qui font foi sont ceux de l’année en cours figurant sur la fiche descriptive et de l’onglet « Tarifs » du site internet www.ettevaux.fr.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES HARAS

Article 20 – Parking : Les véhicules doivent être stationnés sur le parking prévu à cet effet sur le côté Est, aucun stationnement devant le gîte n’est accepté.

Article 21 – Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes, enfants et bébés compris. Tout manquement à cette obligation peut entrainer de facto une rupture de contrat sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigible par le client.

Article 22 – État des Lieux : Une visite commune au cours de laquelle un inventaire est remis (dans le book d’accueil) et une visite est organisée par le propriétaire ou son représentant permettent de réaliser un état des lieux à l’arrivée. Cet état des lieux est signé par les 2 parties à l’arrivée et au départ. Le nettoyage des locaux fait partie des charges obligatoires inclues en supplément dans le tarif de la location. Les poubelles devront être vidées et triées correctement (une partie de la caution est allouée à cet effet)

Article 23 – Option location de salle de séminaire : La location de la salle de séminaire d’environ 90 m2 est une option complémentaire, distincte de la location du gîte qui peut être proposée sur demande d’un devis séparé.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES MAISON DU JARDINIER

Article 24 – Parking : Les véhicules doivent être stationnés sur le parking prévu à cet effet sur le côté de la D 192, aucun stationnement devant le gîte n’est accepté.

Article 25 – Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes et d’un lit bébé. Tout manquement à cette obligation peut entrainer de facto une rupture de contrat sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigible par le client.

Article 26 – État des Lieux : Une visite commune au cours de laquelle un inventaire est remis (book d’accueil) et une visite est organisée par le propriétaire ou son représentant permettent de réaliser un état des lieux à l’arrivée. Cet état des lieux est signé par les 2 parties à l’arrivée et au départ. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire qui doit être rendu propre au moment du départ. Si le ménage n’est pas fait correctement, des frais de ménage inscrits dans le contrat seront facturés. Le ménage s’entend au minimum par tous les sols aspirés et lessivés, sanitaires récurés, vaisselle dégraissée et propre, réfrigérateur, fours et cuisinières nettoyés, poubelles vidées et tris des déchets réalisés correctement selon les consignes de recyclage données.

Article 27 – Accueil d’animaux : Sous réserve d’accord préalable, Le locataire doit indiquer l’animal domestique qui l’accompagne et se conformer à l’additif du dépôt de garantie et de tarif demandé en sus. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux seront précisées dans une annexe au contrat de location.